Conditions générales de vente
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent principalement pas être attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
À l’égard des entrepreneurs, il est convenu ce qui suit : si l’entrepreneur utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément contestée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous l’avons expressément accepté.
Le contrat d'achat est conclu avec travelite GmbH + Co. KG.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d’envoyer votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme concernant les produits figurant dans votre panier. La confirmation de la réception de votre commande vous est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande.
Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours, en
L’alternative qui vous concerne dépend de l’événement mentionné qui survient en premier.
La ou les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, néerlandais, espagnol, italien
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus disponible sur Internet.
Il est précisé que chaque description de produit constitue un élément essentiel du contrat.
Sans préjudice de vos droits à la garantie légale, nous attirons votre attention sur les particularités suivantes. En cas d’incertitude, veuillez nous contacter :
En raison des réglages individuels de l’écran (par exemple résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs du produit représentées et réelles sont possibles.
Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
La livraison s’effectue exclusivement par envoi. L’enlèvement par vos soins n’est malheureusement pas possible.
Nous ne livrons pas aux stations de colis.
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique.
Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous saisissez les données de votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après la commande.
Apple Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré chez Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuée immédiatement après la commande. Vous trouverez d’autres indications lors du processus de commande.
Klarna
En partenariat avec le prestataire de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna nécessite une vérification d’adresse et de solvabilité réussie et s’effectue directement auprès de Klarna. Vous trouverez d’autres informations à ce sujet lors du choix de l’option de paiement et dans le processus de commande.
Achat sur facture via Klarna
Le montant est dû 30 jours après l’expédition de la marchandise et la réception de la facture. Le paiement sur facture n’est disponible que pour les consommateurs.
Klarna peut proposer à ses clients enregistrés, et sélectionnés selon ses propres critères, d’autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n’avons aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les éventuelles modalités additionnelles proposées concernent uniquement votre relation avec Klarna. Pour plus d’informations, consultez votre compte Klarna.
PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit chez PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement.
La transaction est effectuée par PayPal immédiatement après la commande. D’autres informations sont disponibles durant le processus de commande.
PayPal peut proposer à ses clients enregistrés, et sélectionnés selon ses propres critères, d’autres modes de paiement à partir du compte client. Nous n’avons aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les éventuelles modalités additionnelles proposées concernent uniquement votre relation avec PayPal. Pour plus d’informations, consultez votre compte PayPal.
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation, tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux entrepreneurs.
Le produit reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
À l’égard des entrepreneurs, il est précisé que nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant d’une relation commerciale courante. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité professionnelle normale ; toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment d’une combinaison ou d’un mélange de la marchandise avec un nouvel article, sont cédées par vous, à hauteur du montant de la facture, à l’avance, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer ces créances ; nous pouvons toutefois également les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Les sûretés qui nous reviennent seront libérées à votre demande si la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances non réglées.
Pour les consommateurs : si des marchandises présentent des dommages de transport évidents lors de leur livraison, veuillez signaler immédiatement ces défauts au livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exécution, notamment vos droits à la garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance transport.
Pour les entrepreneurs : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou établissement chargé de l’exécution de l’expédition.
Sauf disposition expresse contraire ci-après, le droit légal à la garantie des vices s’applique.
Les restrictions suivantes et les réductions de délais ne s’appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts résultant de préjudices causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires :
Restrictions à l’égard des entrepreneurs
À l’égard des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produit du fabricant, intégrées au contrat, comptent comme accord sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des demandes liées à des défauts sur des biens neufs est d’un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s’applique pas à un bien utilisé, conformément à sa destination, pour la construction d’un bâtiment et ayant causé la défectuosité de ce dernier.
Les délais de prescription légaux relatifs au droit de recours selon le § 445a du BGB restent inchangés.
Remarque vis-à-vis des commerçants
Pour les commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation définie à l’article 377 du Code de commerce (HGB) s’applique. Si vous omettez de formuler la réclamation prévue, la marchandise est réputée acceptée, sauf en cas de vice non décelable lors de la vérification. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé un vice de façon délibérée.
Les informations concernant les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sont disponibles pour chaque produit et sur des pages d’information spécifiques dans la boutique en ligne.
Service client : par mail : hello@travelite.com - par téléphone : (lu - jeu. 10h-16h + ven. 10h-14h) au 040-642154888
Pour les demandes de dommages et intérêts causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est illimitée
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales), du fait d’une négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée au montant du préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et typique du contrat.
Par ailleurs, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
Nous avons souscrit aux codes de conduite suivants :
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
Si vous êtes entrepreneur, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un établissement public doté d’un patrimoine distinct, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre nous et vous est exclusivement celui du siège de notre société.
Conditions générales de vente
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent principalement pas être attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
À l’égard des entrepreneurs, il est convenu ce qui suit : si l’entrepreneur utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément contestée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous l’avons expressément accepté.
Le contrat d'achat est conclu avec travelite GmbH + Co. KG.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d’envoyer votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme concernant les produits figurant dans votre panier. La confirmation de la réception de votre commande vous est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande.
Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours, en
L’alternative qui vous concerne dépend de l’événement mentionné qui survient en premier.
La ou les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, néerlandais, espagnol, italien
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus disponible sur Internet.
Il est précisé que chaque description de produit constitue un élément essentiel du contrat.
Sans préjudice de vos droits à la garantie légale, nous attirons votre attention sur les particularités suivantes. En cas d’incertitude, veuillez nous contacter :
En raison des réglages individuels de l’écran (par exemple résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs du produit représentées et réelles sont possibles.
Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
La livraison s’effectue exclusivement par envoi. L’enlèvement par vos soins n’est malheureusement pas possible.
Nous ne livrons pas aux stations de colis.
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique.
Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous saisissez les données de votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après la commande.
Apple Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré chez Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuée immédiatement après la commande. Vous trouverez d’autres indications lors du processus de commande.
Klarna
En partenariat avec le prestataire de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna nécessite une vérification d’adresse et de solvabilité réussie et s’effectue directement auprès de Klarna. Vous trouverez d’autres informations à ce sujet lors du choix de l’option de paiement et dans le processus de commande.
Achat sur facture via Klarna
Le montant est dû 30 jours après l’expédition de la marchandise et la réception de la facture. Le paiement sur facture n’est disponible que pour les consommateurs.
Klarna peut proposer à ses clients enregistrés, et sélectionnés selon ses propres critères, d’autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n’avons aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les éventuelles modalités additionnelles proposées concernent uniquement votre relation avec Klarna. Pour plus d’informations, consultez votre compte Klarna.
PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit chez PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement.
La transaction est effectuée par PayPal immédiatement après la commande. D’autres informations sont disponibles durant le processus de commande.
PayPal peut proposer à ses clients enregistrés, et sélectionnés selon ses propres critères, d’autres modes de paiement à partir du compte client. Nous n’avons aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les éventuelles modalités additionnelles proposées concernent uniquement votre relation avec PayPal. Pour plus d’informations, consultez votre compte PayPal.
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation, tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux entrepreneurs.
Le produit reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
À l’égard des entrepreneurs, il est précisé que nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant d’une relation commerciale courante. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité professionnelle normale ; toutes les créances résultant de cette revente, indépendamment d’une combinaison ou d’un mélange de la marchandise avec un nouvel article, sont cédées par vous, à hauteur du montant de la facture, à l’avance, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer ces créances ; nous pouvons toutefois également les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Les sûretés qui nous reviennent seront libérées à votre demande si la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances non réglées.
Pour les consommateurs : si des marchandises présentent des dommages de transport évidents lors de leur livraison, veuillez signaler immédiatement ces défauts au livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exécution, notamment vos droits à la garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance transport.
Pour les entrepreneurs : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou établissement chargé de l’exécution de l’expédition.
Sauf disposition expresse contraire ci-après, le droit légal à la garantie des vices s’applique.
Les restrictions suivantes et les réductions de délais ne s’appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts résultant de préjudices causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires :
Restrictions à l’égard des entrepreneurs
À l’égard des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produit du fabricant, intégrées au contrat, comptent comme accord sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des demandes liées à des défauts sur des biens neufs est d’un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s’applique pas à un bien utilisé, conformément à sa destination, pour la construction d’un bâtiment et ayant causé la défectuosité de ce dernier.
Les délais de prescription légaux relatifs au droit de recours selon le § 445a du BGB restent inchangés.
Remarque vis-à-vis des commerçants
Pour les commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation définie à l’article 377 du Code de commerce (HGB) s’applique. Si vous omettez de formuler la réclamation prévue, la marchandise est réputée acceptée, sauf en cas de vice non décelable lors de la vérification. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé un vice de façon délibérée.
Les informations concernant les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sont disponibles pour chaque produit et sur des pages d’information spécifiques dans la boutique en ligne.
Service client : par mail : hello@travelite.com - par téléphone : (lu - jeu. 10h-16h + ven. 10h-14h) au 040-642154888
Pour les demandes de dommages et intérêts causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est illimitée
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales), du fait d’une négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée au montant du préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et typique du contrat.
Par ailleurs, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
Nous avons souscrit aux codes de conduite suivants :
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
Si vous êtes entrepreneur, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un établissement public doté d’un patrimoine distinct, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre nous et vous est exclusivement celui du siège de notre société.